A 56 ans, l'ex leader de la CFDT échappe au sort du commun des seniors et commence une nouvelle vie à l'Inspection générale des Affaires sociales.

L'ex-secrétaire général de la CFDT — qui a quitté ses fonctions fin novembre, passant le témoin à Laurent Berger — a été nommé jeudi en Conseil des ministres "inspecteur général des affaires sociales" sur proposition des ministres Marisol Touraine et Michel Sapin.

A compter du 7 janvier, ce social-traître notoire, qui estime qu'augmenter le Smic pénalise les entreprises (les salariés, il s'en fout), "évaluera les politiques sociales afin d'éclairer la décision publique"...

L'IGAS, nouvel employeur de M. Chérèque, est un service interministériel de contrôle, d'audit et d'évaluation des politiques sociales qui réunit 130 experts de la "cohésion sociale" (famille, protection de l'enfance, lutte contre l'exclusion, travail social…), de la protection sociale (Sécu, prestations…), du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la santé.

L'IGAS est, avec le Conseil d'État, la Cour des Comptes et l'Inspection générale des finances (IGF), l'un des grands corps administratifs de l'État où la patrie reconnaissante recase ses "fleurons" : ainsi Fadela Amara, déplorable secrétaire d'État chargée de la Ville du gouvernement Fillon 2, y fut nommée en janvier 2011 avec un salaire d'entrée de 8.000 € par mois hors primes.

Pour la petite histoire, un inspecteur général en fin de carrière perçoit en moyenne 124.144 € annuels.
Bref : c'est une bonne planque.

Et, selon la presse, M. Chérèque devrait également prendre la présidence du think-tank Terra Nova, fondation proche du PS et longtemps dirigée par feu Olivier Ferrand.

0n le sait, la CFDT est un peu la branche syndicale du Medef.

Et le successeur de M. Chérèque affiche le bon profil :

Il s'est dit prêt à un compromis sur des accords réduisant le temps de travail et les rémunérations en échange du maintien de l'emploi en cas de difficultés pour des entreprises (les fameux accords "compétitivité-emploi") !

Sachant que, pour être validé, l'accord "historique" portant sur la "réforme du marché du travail" initiée par le gouvernement doit être signé par au moins deux des quatre syndicats dits "représentatifs", on est mal barrés !!!

La CGT et FO ont déclaré qu'elles ne signeraient pas un texte prônant plus de flexibilité. Par contre, à l'Unedic comme ailleurs, la CFDT et la CFTC ont toujours eu la signature facile devant le patronat.

Que deux syndicats de salariés se couchent devant le Medef, c'est ce que le gouvernement attend, lui qui devra reprendre l'épineux dossier après le 11 janvier en cas d'échec des négociations.

http://www.actuel-ce.fr/comite-entreprise/fonctionnement-du-ce/a-230741/l-information-donnee-aux-instances-representatives-va-changer.html

L'information donnée aux instances représentatives va changer Mise en place des instances représentatives, information donnée aux élus, barème des expertises du CE, droit à l'expertise du CHSCT ou encore représentation des salariés dans les conseils d'administration : l'accord passé vendredi par les partenaires sociaux opère plusieurs changements pour les représentants du personnel. Analyse.

Dans l'accord interprofessionnel de vendredi, plusieurs points concernent le fonctionnement même des instances représentatives du personnel : information donnée aux élus, coût des experts-comptables, expertise du CHSCT, rôle du CE en cas de reprise, mise en place des instances, salariés dans les conseils d'administration. Nous  détaillons ces 6 points ci-dessous.

1/ Information donnée aux élus : une nouvelle base unique

Anticiper les difficultés ou les besoins de changement des entreprises en partageant, avant même la prise de décisions stratégiques, davantage l'information : c'est l'objectif d'une base de données unique préparée par l'entreprise, mise à jour régulièrement et consultable par tous les élus du personnel, et non plus seulement par les élus du CE.

Cette idée a été au centre de la négociation sur les instances représentatives du personnel, une discussion qui n'a jamais abouti (notre article). Elle trouve pour la première fois sa traduction concrète dans l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi (article 12).

Objectif : "permettre un débat sur les perspectives avancées"

Cette présentation pédagogique d'éléments cruciaux pour comprendre l'entreprise devra permettre, dit le texte, "un débat entre l'employeur et les représentants du personnel sur les perspectives présentées", débat qui donnera lieu à un avis des élus -ceux-ci pouvant formuler "une proposition alternative"- et  une réponse argumentée de l'entreprise.

Pour les élus, l'enjeu est d'obtenir une "discussion de portée globale sur les options stratégiques" mais aussi sur "la répartition de la valeur créée", un thème à l'origine de la prime dividendes. Toutefois, prévient le texte, ces échanges devront se faire dans des "délais préfixés".

L'information économique et sociale

Cette base concerne l'information économique et sociale, y compris des projections sur les 3 prochaines années. "Elle ne se substitue pas aux informations données aux élus et aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur des éléments ponctuels", précise le texte qui dit toutefois que cette base "remplace l'ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP, sous forme de rapports ou autres".

Ces phrases imprécises posent question : cette base de registre, vu l'étendue de ses données, remet-elle en question certaines informations et consultations du CE prévues dans le code du travail ? Il semble en aller ainsi pour les comptes annuels de l'entreprise, car l'annexe de l'accord (voir notre pièce jointe) précise que cette base les comprend. La transposition législative de cet accord sera déterminante.

En tout cas, les entreprises de plus de 300 salariés disposent d'un délai d'un an pour créer cette base d'informations, sachant qu'elle pourra être adaptée par un accord de branche ou d'entreprise.  Dans les moins de 300 salariés, la mise en place se fera dans un délai d'une autre année supplémentaire, et avec des "adaptations".

Le patronat a insisté sur le caractère confidentiel des éléments de cette base, "que les élus devront respecter".

5 ou 6 thèmes à détailler

Cinq thèmes (6 pour les entreprises constituées en groupe) devront être présentés dans ce registre d'informations :

les investissements, fonds propres et endettement (emploi et investissement social, investissement matériel et immatériel); les rétributions (salariés et dirigeants) et les activités sociales et culturelles; la rémunération des financeurs; les flux financiers entre la société et l'entreprise (aides reçues, flux sortants, crédits d'impôts; la sous-traintance (y compris l'intégration dans la filière); les transferts internes au groupe (flux commerciaux et financiers entre les unités du groupe).

Pour avoir une idée du contenu de cette base Le modèle organisant l'information à donner dans cette base, tel qu'indiqué en annexe de l'accord, pourrait être le suivant :

2/ Expertises comptables : un barème

L'accord prévoit pour les élus du personnel la possibilité de se faire accompagner par un expert-comptable de leur choix afin d'analyser les informations livrées par la base de données unique. Cette mission est financée à 80% par l'entreprise et à 20% sur le budget de fonctionnement des IRP (autrement dit, sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise, les autres instances ne disposant pas d'un budget autonome).

Le coût de cette expertise doit s'inscrire dans un barème établi par le Conseil de l'ordre des experts-comptables.

Mais la rédaction alambiquée de l'alinéa 5 de l'article 12 de l'accord laisse planer un doute. Cette nouvelle expertise remplace-t-elle l'examen annuel des comptes par un expert, une possibilité dont dispose actuellement le CE ? Il semblerait que non, le texte précisant "outre les cas de recours à l'expertise prévus par le code du travail à l'entrée en vigueur du présent acccord". Mais la rédaction de l'annexe laisse supposer le contraire. Ces points restent donc éclaircir.

3/ CHSCT : une expertise unique

Si plusieurs établissements sont concernés par un même projet, les CHSCT ne pourront plus ordonner plusieurs expertises. "Une instance de coordination ad hoc fera appel à une expertise unique", dit l'accord, ses résultats étant communiqués à l'ensemble des comités d'hygiène, de sécurité et de travail (alinéa 7 de l'article 12).

4/ Projet de reprise : le CE est informé Sur ce point (alinéa 6 de l'article 12), le texte est bien éloigné d'une possibilité donnée au CE de saisir un tribunal de commerce pour obtenir qu'une entreprise soit contrainte de céder, malgré elle, un site à un repreneur, une hypothèse évoquée par les responsables socialistes quand ils étaient dans l'opposition (notre article).

Ici, il est question de permettre au CE de se faire assister d'un expert-comptable "pour analyser le processus de reprise, sa méthodologie et son ciblage, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise". Le CE est donc informé du projet de reprise et peut émettre un avis sur l'offre de reprise, mais cet avis n'est pas contraignant pour l'entreprise.

5/ Seuil déclenchant la création d'un CE et de DP : un an de sursis Le patronat obtient un délai d'un an pour mettre en place les délégués de personnel et le comité d'entreprise lorsque la société atteint respectivement 11 et 50 salariés, "sous réserve que l'organisation des élections intervienne dans les 3 mois du franchissement du seuil d'effectif" (article 17).

6/ Salariés dans les conseils d'administration : pour les grands groupes Le gouvernement avait annoncé, en contrepartie du crédit d'impôt compétitivité, vouloir imposer la présence de 2 salariés au conseil d'administration des grandes entreprises. Louis Gallois suggérait lui au moins 4 représentants des salariés dans les entreprises de plus de 5 000 entreprises (notre article). Le Medef aura certainement préféré prendre les devants. L'article 13 de l'accord prévoit une participation des salariés, avec voix délibérative, dans l'organe de l'entreprise qui définit la stratégie, via un ou deux membres élus, selon que l'entreprise compte plus ou moins de 12 administrateurs.

Cette mesure ne concerne que les grands groupes d'au moins 10 000 salariés ou ayant 5 000 salariés en France. Ces entreprises auront 26 mois pour mettre en place cette représentation. Cette fonction d'administrateur sera incompatible avec un mandat d'élu CE, de membre CHSCT, de délégué du personnel ou délégué syndical.