Compte rendu Commission Paritaire National et de la Formatin PUB du 29-10-2013

Compte-rendu Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation PUB du 29-10-13

Ce 29 octobre avait lieu une CPNE, dont un des points à l’ordre du jour était la présentation du Pse de pj. C’est le drh M. Cardinaud et un juriste M. Diaz qui étaient présents pour pj.

Bonne nouvelle pour cette CPNE : c’est Pascal Lefebvre, notre représentant à la Filpac-Cgt, qui est élu président de cette CPNEF PUB pour les deux prochaines années.

Analyse générale

Pour rappel, la CPNE n’émet pas d’avis quant à un pse présenté par une entreprise ; elle évoque les éventuelles problématiques rencontrées ou qui pourront émerger, et établit des recommandations à la direction de l’entreprise concernée. A elle d’en tenir compte ou pas.

Avant de rentrer dans le détail du sujet concernant pj, une vision plus globale est à prendre en considération : les récentes lois mises en place par le gouvernement pour « restructurer » la vie sociale de notre pays, et donc le dialogue social qui en découle dans les entreprises, sont en train de changer les modalités mêmes du travail. Nous ne sommes plus dans la remise en question des acquis, mais dans leur annihilation pure et simple.

Pourquoi ?
En réalité il s’agit d’un système assez réfléchi. Les dirigeants des entreprises se sont, au fur et à mesure, désengagés des CPNE, quelles qu’elles soient. Cela rejoint en cela les lois récentes sur la « flexi-sécurité », qui forcent à privilégier les négociations en interne dans les entreprises… Entreprises où souvent les organisations syndicales sont moins fortes, disposent de moins d’appui que les fédérations syndicales dans les Branches, sont moins suivies par les salariés… Ce qui implique souvent des négociations à la baisse…

Ainsi : lorsque les négociations sont recentrées en huis clos dans les entreprises, les organisations syndicales ont la possibilité de se faire assister d’experts, notamment juridiques. Ces experts sont d’autant plus nécessaires que la nouvelle loi sur la « flexi-sécurité » est toute neuve, et que les jurisprudences ne sont pas encore tombées. De nombreuses interprétations juridiques sont donc possibles – c’est ce que nous expliquions à la Cgt dans notre dernière communication sur le Pse de pj.

Mais ces experts permettent aussi aux directions d’avoir, en amont d’éventuels accords, toutes les données leur permettant d’anticiper les contestations éventuelles de salariés qui seraient licenciés. Les directions d’entreprises bénéficient ainsi des éclairages de leurs propres cabinets d’avocats, mais aussi de ceux engagés par les organisations syndicales.

Or il ne faut pas perdre de vue, et cela est rappelé en introduction de la CPNE de ce jour, que le but essentiel de la CPNE est le maintien dans l’emploi. C’est bien ce que nous défendons à la Cgt, surtout dans le cadre de ce Pse.

le pse de pj
La drh présente donc son Pse aux membres représentants des salariés. Inutile de vous faire tout le déroulé de ce que vous connaissez déjà du projet. La présentation est orientée essentiellement sur :
° la rapidité et la fluidité que la nouvelle organisation va permettre ;
° la difficulté du contexte économique ;
° la concurrence forte ;
° le manque de spécialisations ;
° la nécessaire autonomie des agences.

Comme le prévoit la démarche, les fédérations font leurs remontées et recommandations :

• sur les critères d’ordre de licenciement : la recommandation est de ne pas opérer les critères d’ordre par établissement, mais au niveau national. Pourquoi ? Car il ne faut pas que les critères d’ordre soient trop restrictifs (propositions restreintes en termes d’emplois possibles sur une zone géographique plus mince), le risque étant que ce soit le salarié au niveau individuel qui soit ciblé voire stigmatisé dans son incapacité à occuper l’emploi proposé ; alors que c’est le projet de réorganisation qui doit apporter sa garantie des repositionnements ;
• pendant la période de reclassement, le délai de 15 jours pour se positionner sur une offre semble trop court ;
• la problématique des « catégories professionnelles » (que nous avions longuement soulevée à la Cgt) est à revoir, notamment à l’aune de l'arrêt Samaritaine de la Cour de cassation de 1997, imposant le retour au travail des salariés en cas d'absence de plan social. Plus profondément : un plan de sauvegarde est nul lorsque le plan de reclassement est inexistant ou insuffisant, et non lorsque la cause économique est défaillante (Cass. soc., 13 févr.1997, n° 96-41.874). Dans cette logique, il faut donc que les catégories professionnelles soient le plus larges possibles ;
• recommandation de prendre en compte les primes dans le calcul des indemnités de reclassement (au même titre qu’elles sont prises en compte dans le calcul des indemnités de licenciement) ;
• sur le cabinet de reclassement engagé par l’entreprise : son cahier des charges doit être soumis au Ce (cf. Circulaire DGEFP 2007/20 du 17-07-2007) ;
• proposer davantage d’offres valables d’emploi dans le cadre des reclassements.

Voici pour les points essentiels abordés ce jour. La direction de pj a pris en compte toutes les remontées, espérons que l’attention sur ces points sera réelle. Nous ne manquerons pas voir s’ils ont bien été pris en compte lors de la prochaine réunion sur le Pse du 20 novembre prochain.

Pour la Cgt pj à la CPNE
Fabrice