Interférence n° 29 juillet 2008

N°29       Cgt-PagesJaunes 7, avenue de la Cristallerie Sèvres 92317 cedex            -Juillet 2008

Code du travail et

collaboration

Le nouveau Code du Travail vient d’entrer en vigueur.

En d’autres termes, des directions d’entreprises de moins en moins responsables devant la justice, et des salariés de moins en moins protégés…

C’est le sens - dit « évolution » -  imprimé par le gouvernement.

La nouvelle architecture du Code du Travail – prétendument à « droits constants » - ouvre la porte à la remise en cause d’une jurisprudence progressiste, qui en affecte le fond théorique et pratique.

Le Code du Travail, c’est le résultat de 130 ans de combats et d’âpres négociations, d’évolutions de rapports de forces sociaux, écrit avec précision pour donner des contreparties au « lien de subordination juridique permanent à l’égard de l’employeur » (Art. L.120-3 du code du travail) qui caractérise tout contrat de travail.

130 années réécrites en 4 ans par le pouvoir Sarkozy/de Villepin/Medef !! Sans concertation, à marche forcée. 

Le Code du Travail, acte fondateur du Droit des Travailleurs, est l’objet depuis toujours d’une guerre sociale, d’un bras de fer permanent qui oppose patronat et salariat pour le faire respecter ou l’affaiblir. Car ce code contraint l’employeur à payer non seulement l’acte productif, mais aussi tout ce qui le permet : le repos, les congés (payés), le logement, la protection contre le chômage, les accidents du travail, la maladie, la vieillesse. Il regroupe, également, l’ensemble des Lois régissant les rapports entre employeurs et salariés : droit de grève, représentants du personnel, droits syndicaux, inspection du travail, prud’hommes. Le Code du Travail contribue à fixer les salaires, c'est-à-dire Le prix de la  force de travail.

Dans cette guerre sociale, le Medef, dont les représentants sont au gouvernement, multiplie les batailles sémantiques qui visent à modifier en profondeur la façon de penser des différentes classes sociales, à « l’acceptation » d’un monde économique et social qui n’aurait pas d’autres alternatives. Il cherche (et réussit parfois) à remplacer « cotisations » par « charges » « licenciement » par « séparabilité » « temps partiel » par « temps choisi » « préretraités »  par  « seniors »« salariés »  par
« collaborateurs »…!

Cette idéologie d’un monde qui ne serait qu’un… (« On est dans le même bateau… on rame tous dans le même sens… ») sera, au bout du compte, moins d’ordre public, moins d’élus du personnel, moins d’inspection du travail, moins de droit pénal du travail et de prud’hommes, etc. Et, comme par hasard, toutes les modifications introduites par le gouvernement dans le Code du Travail vont toutes dans le même sens ! L’ « Europe », comme il se doit, prenant le relais (ou inversement) pour « bâtir un marché du travail flexible » précise sans ambiguïté que « la révision des codes du travail constitue en Europe, l’initiative la plus répandue ».

Le « nouveau » Code du Travail, c’est en premier lieu : la remise en cause de la durée du travail. Normal ! Depuis son origine, le code s’est structuré autour de cette question fondamentale.

Hier, la durée du travail était liée aux conditions de travail, sous l’aspect du repos nécessaire (santé) aux travailleurs. Aujourd’hui, la durée du travail est intégrée dans la partie consacrée au salaire... Changement fondamental de doctrine ! La durée du travail n’est plus considérée sous l’angle de la santé, des conditions de travail, des souffrances au travail, mais uniquement en terme de coût : « Travailler plus…. » C’est de l’argent en plus contre la santé des gens ! Or, nous savons que 9 plaintes sur 10, aujourd’hui déposées à l’inspection du travail, portent sur les heures supplémentaires impayées… et que la souffrance au travail, stress, harcèlement, épuisement, accidents, suicides découlent précisément de ces exigences de dépassement et  de productivité horaire.

Le « nouveau » Code du Travail, c’est aussi un ensemble juridique qui place le patron sur le même plan que le travailleur, comme s’ils étaient... « Collaborateurs » !

La collaboration, c’est dans les deux sens ! Mais dans un seul sens… quand il s’agit de la déresponsabilisation de l’employeur, en cas d’accident par exemple. Jusque là, aucun employeur ne pouvait s’exonérer de ses obligations en matière de protection de la santé, d’hygiène, et de sécurité des salariés. Or le nouveau code crée un chapitre « Obligations des salariés » strictement symétrique à celui intitulé
« Obligations des employeurs »… (Nos CHSCT vont devoir se pencher sérieusement sur cette question qui bouleverse toutes les approches en la matière). Maintenant, la responsabilité des salariés pourrait être engagée, dès lors que l’employeur met en avant le non-respect d’une instruction, même non écrite (« Je lui avais dit que…» au salarié de prouver le contraire !). Ce type de défense, déjà habituelle des employeurs, trouve maintenant une base juridique supplémentaire. Manque un petit coup de pouce des tribunaux pour créer de la jurisprudence et atténuer la responsabilité des employeurs !

Quel est l’intérêt « commun » entre un fond d’investissement – acquéreur par le système du LBO d’une entreprise en bonne santé économique – dont l’objectif principal est la recherche du plus grand profit en un minimum de temps, ET le personnel salarié de cette même entreprise ?

Réponse : Aucun. Car les conséquences sont (seront), à terme, meurtrières pour l’emploi, les salaires, les conditions de travail, l’investissement technologique, industriel et humain dans l’entreprise.

Partant de cette réalité, le mot « collaborateur » utilisé en lieu et place de « salarié » est une escroquerie intellectuelle et sociale ! Ce sont les salariés qui défendent le mieux leur entreprise parce que ce sont eux – et non le capital – qui produisent les richesses.

Dans ce nouveau capitalisme « moderne », conquérant et brutal, les intérêts des salariés sont opposés, par nature, à ceux de l’actionnariat.

C’est le contraire qu’on voudrait faire croire aux salariés/collaborateurs !

 La reprise, parfois, du mot « collaborateurs » dans les tracts ou pétitions des syndicats parlant des salariés est – elle – consternante ! « L’acceptation du terme », comme tel, relève-t-elle de l’inconscience « politique » ou de la croyance – à ce point  
« partenaires » ! – pour imaginer un instant être « égal à égal » avec le patronat, lors de négociations ?

Réagissons contre son utilisation abusive et idéologique, au risque d’être taxés de ringardise ou d’archaïsme !! Aujourd’hui, tous et toutes doivent le faire systématiquement, comme un devoir militant et citoyen.

Chuuut…

Une note « confidentielle » de la DRH a été diffusée début juin aux directeurs et à l’encadrement à propos des augmentations salariales. Longue de 3 pages, elle comprend tout d’abord un joli baratin pour expliquer aux salariés les vertus du système adopté pour 2008 avec la prise en compte de la prime d’ancienneté.

Pour mémoire, l’ensemble des organisations syndicales et patronales de la publicité a signé en 2004 un avenant à la Convention de la publicité révisant la grille de la Publicité ainsi que les salaires de base (inchangés depuis plus de 20 ans). Il s’agissait donc en l’occurrence d’effectuer un rattrapage étalé sur 6 ans (de 2004 à 2010). Cet accord précisait : « Les salariés recevront une prime dite "d'ancienneté" selon leur ancienneté acquise au sein de l'entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail. Cette prime devra être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel et s'ajouter à ceux-ci. » (Art. 1 avenant n°15 de la Convention Collective Nationale de la Publicité).

En introduisant cette prime dans son calcul des augmentations générales, la direction reprend de fait une prime qui était due légalement et minimise l’augmentation du salaire de base. Car l’élément prépondérant est et restera le salaire de base. Concernant les augmentations individuelles, la note de la DRH précise que, pour les non cadre, les 0,3% d’augmentation individuelle ne permettront d’augmenter qu’une centaine de salariés non cadres.

Pour les cadres, la note précise que seuls 40% d’entre eux pourront bénéficier d’une augmentation individuelle. Ainsi (on est très fort en calcul mental), 60% des cadres perdront du pouvoir d’achat en 2008…

Les « copies » des encadrants étaient à rendre pour le vendredi 13 juin. Bonne chance et bonne loterie !

Une question des délégués du personnel de Sèvres sur STEP et ses dysfonctionnements

« Des salariés se plaignent du temps d’attente aléatoire avant de pouvoir pointer sur leur poste de travail. Ainsi entre leur heure d’arrivée dans l’entreprise devant leur poste de travail et le moment où ils pointent (montée de la session) il peut se passer plusieurs minutes, suivant la vitesse du réseau. Cumulé sur la semaine, ce délai peut se révéler important, du temps de présence dans l’entreprise qui n’est pas comptabilisé.
Ainsi, un salarié peut arriver devant son poste de travail dans sa plage horaire (par exemple arrivée à 13h28 alors que la plage s’étend jusqu’à 13h30, mais pointage à 13h35 du fait de la lenteur du réseau) et ne pouvoir pointer qu’en dehors de celle-ci. Sa  hiérarchie peut le lui reprocher alors qu’il n’y est pour rien.
La situation a déjà été évoquée lors de précédentes réunions DP. La direction est consciente du problème (cf mémo vie pratique du 7 avril 2008), mais celui-ci persiste.
Ce n’est pas aux salariés de subir les dysfonctionnements et les problèmes de performances des applications de mesure du temps de travail. C’est l’entreprise qui est responsable de la mesure correcte du temps de travail de chaque salarié.
Une solution simple a été trouvée, notamment pour les salariés qui travaillent en double poste (équipe du matin et de l’après midi à ACI par exemple), un poste dédié au pointage est disponible avec une session spéciale constamment ouverte.
Nous réclamons que tant qu’une solution n’a pas été trouvée aux dysfonctionnements des applications de mesure du temps de travail, un poste dédié au pointage soit disponible dans chaque service. »

Réponse de la direction : « La DSI indique que des solutions sont actuellement à l’étude pour un accès plus rapide à l’application Step pour badger, notamment sans avoir à charger toute la page d’Intrapages.
En outre, les salariés ont la possibilité, à titre exceptionnel, de faire un ajout d’horaire manuellement. »

Manœuvres et coups tordus

« La durée de travail de tout salarié peut être fixée, sans accord collectif préalable, par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou le mois. » La loi de déréglementation du temps de travail que le gouvernement entend passer en force ferait entrer pour la première fois cette disposition dans le code du travail. Elle est d’une très grande ambiguïté. Interprétée au regard de la jurisprudence actuelle, elle apparaît comme la simple transcription dans le code du travail de la loi de mensualisation de 1978. La notion de forfait signifie que le salarié perçoit le même salaire tous les mois, sans que cela ne s’oppose ni au décompte ni au paiement des éventuelles heures supplémentaires.
Mais deux coïncidences troublantes laissent à craindre une intention dont les conséquences seraient très graves. D’une part, la présentation dans la même section du code du travail de l’ensemble des types de forfait peut tout à fait donner au forfait mensuel le même sens que le forfait annuel, à savoir l’intégration d’un volant d’heures supplémentaires dans le temps de travail qui ne donne lieu ni au décompte ni au paiement des heures supplémentaires.

De plus, le gouvernement français vient de donner le feu vert à la directive européenne sur le temps de travail, sans aucune consultation préalable des organisations syndicales. Elle autorise tout employeur à passer avec tout salarié une convention individuelle lui imposant un temps de travail supérieur aux limites fixées par la loi, la convention collective et l’accord d’entreprise. Cette déréglementation majeure, baptisée par les britanniques
« opting out », est fermement condamnée par la Confédération européenne des syndicats. Mais la nouvelle rédaction définissant le forfait mensuel ou hebdomadaire peut du coup s’interpréter comme la transposition anticipée dans le droit français de l’opting out.

À cela s’ajoute le fait que tout employeur pourrait mettre en place des forfaits annuels en jours sans avoir obtenu l’accord des syndicats représentatifs. Il lui suffirait d’en informer les élus du personnel. Il pourrait ainsi largement dépasser la limite actuelle de 218 jours par an et aller jusqu’à 275 !

On peut encore une fois fortement s’interroger sur la sincérité du Ministre du travail. Il jure ses grands dieux devant les caméras que les dérogations permises par la directive « temps de travail » ne seront pas appliquées en France. Mais il présente au Parlement, sans aucune concertation, un texte qui en ouvre des possibilités.

Le gouvernement entend forcer le rythme pour que le Parlement adopte la loi durant l’été. Il entretient ainsi les pires traditions politiques antisociales : mettre à profit les congés pour faire passer les coups tordus.

Montreuil, le 12 juin 2008

Les négociations sur le temps de travail à Pages Jaunes ont lieu en ce moment. La prochaine réunion est fixée au mois de septembre. Evitons les coups tordus !

Marche des affaires…

Ça marche !

En préambule à la marche des affaires présentée au C.E. de juin, le président de PagesJaunes a alerté les élus sur la communication qui pourrait être faite via des « média subversifs » d’éléments présentés dans la marche des affaires, notamment sur l’avancée du chiffre d’affaire et du taux de développement commercial. Allusion directe à l’excellent blog de la Cgt qui divulgue, via ce compte rendu, ce type d’infos qui pourraient rendre dingue les marchés ! Avec la chute brutale ces dernières semaines de l’action PagesJaunes en bourse, des néo-blogueurs consultent à tout va, y compris notre blog ! Surtout notre blog !

Cette chute du cours de l’action serait due en partie à la grève fomentée ces mois derniers chez PagesJaunes par certains irresponsables… Moralité : suite au C.E., on peut dire simplement que tout va bien en ce qui concerne la prospection commerciale puisque les ventes en cumul à fin mai s’élèvent à X Millions d’euros et que le taux de développement commercial est de X%. Pour ceux qui voudraient avoir plus d’information, rendez-vous au confessionnal.

Coïncidence du jour férié et du jour chômé en 2008

A savoir le 1^er Mai et l’ascencion. La Convention Collective de la Publicité (qui régit nos contrats de travail à PagesJaunes) indique clairement que les entreprises devraient donner un jour de congés supplémentaires aux salariés concernés, à savoir chez PagesJaunes, les personnels de catégorie employé, maîtrise, Mets et cadres. Une circulaire du ministère du travail appuie cette disposition. Mais voyez-vous le MEDEF en a fait appel indiquant que les entreprises ayant signé des accords sur la réduction du temps de travail ont défini parfois, et c’est le cas de PagesJaunes, le nombre de jour fériés dans les dits accords. Le débat sera donc tranché ultérieurement, au train ou ça va peut être en 2040.

Intéressement…

…intéressant !

Vous venez tous de recevoir dans vos boîtes aux lettres le montant qui vous est affecté. Vous avez donc pu constater que par rapport à 2006, l’intéressement a progressé. Cela est dû à une très bonne croissance de la MBO (Marge Brute Opérationnel) dont l’objectif a été dépassé. Il aurait pu encore être meilleur si nous avions atteint l’objectif de chiffre d’affaire, mais fi de tout cela, la président s’est félicité de constater que cette année, le dividende versé aux actionnaires est en retrait de 6% alors que l’intéressement versé aux salariés a quant à lui progressé de près de 16%. Bizarrement seuls 20% des salariés ont placé leur intéressement en 2007, les autres ont débloqué cette manne qui donne un petit ballon d’oxygène…

La Cgt Pages Jaunes vous souhaite un bel été 2008 !